Conditions commerciales de la Marketplace Vente-unique

• 1. Définitions
• 2. Objet
• 3. Acceptation des Conditions commerciales
• 4. Informations relatives au Client
• 5. Contrat de vente
• 6. Paiement
• 7. Livraison
• 8. Garanties légales
• 9. Responsabilité
• 10. Force majeure
• 11. Données personnelles
• 12. Propriété intellectuelle
• 13. Modification des conditons commerciales
• 14. Droit applicable et tribunal compétent

La société Vente-unique.com, société anonyme au capital de 97.724,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France (ci-après l’ « Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.vente-unique.ch (ci-après « la Marketplace »).

Par l’intermédiaire de la Marketplace, Vente-unique.com propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients situés en Suisse (ci-après les « Clients ») pour la vente en ligne de produits neufs d’univers référencés sur le site vente-unique.ch (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions commerciales régissent l’achat de Produits proposés par les Vendeurs aux Clients (ci-après désignés les « Parties ») par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles s’appliquent prioritairement :

• En cas d’absence de CGV du Vendeur ;
• En cas de lacune observée dans les CGV du Vendeur ;
• Lorsqu’il existe une contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions commerciales.

1 - Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions commerciales les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

Acheteur Professionnel: toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

Client: désigne ensemble et indistinctement l’Acheteur Professionnel et/ou le Consommateur.

Commande: acte d’achat réalisé par un Client d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.

Compte client: interface accessible par le Client au moyen de ses Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre ses Commandes.

Conditions commerciales: les présentes Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit réalisée via la Marketplace et complétant, le cas échéant (en cas d’absence, de lacune ou de contradiction) les CGV du Vendeur.

Conditions Générales de Vente (CGV): conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande.

Conditions Générales d' Utilisation (CGU): conditions dans lesquelles tout Utilisateur de la Marketplace peut naviguer sur la Marketplace et le cas échéant, passer une Commande.

Consommateur:toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

Contrat de vente ou Contrat: l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Marketplace. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions commerciales ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions commerciales et les CGV du Vendeur, les Conditions commerciales s’appliqueront prioritairement.

Eléments: ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Marketplace par le Vendeur.

Fiche Produit: page présentant les caractéristiques, informations essentielles et photographies attachées à un Produit ainsi que les conditions de vente appliquées par le Vendeur pour ce Produit.

Identifiants: l’adresse électronique du Client et le mot de passe choisis par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte client sur la Marketplace.

Livraison: la prestation de livraison de la Commande par le Vendeur ou toute personne mandatée par lui au lieu de livraison renseigné par le Client.

Opérateur: la société Vente-unique.com telle qu’identifiée en tête des présentes.

Parties: au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties

Marketplace: la Marketplace accessible à l’adresse https://www.vente-unique.ch/

Prestataire de Services de Paiement (PSP): : la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Adyen NV, société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34 259528 et ayant son siège social à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas. Adyen NV est agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par De Nederlandsche Bank sous le numéro 83355947900013. Cela inclut la capacité de fournir des services transfrontaliers dans l'Espace Économique Européen.

Produit: tout produit neuf autorisé référencé sur la Marketplace par un Vendeur.

Utilisateur:  terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace, quelle que soit sa qualité : internaute, Vendeur ou Client.

Vendeur: tout vendeur professionnel dont les Produits sont référencés sur la Marketplace.

2. Objet

Les présentes Conditions commerciales ont pour objectif d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles s’appliquent en cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions commerciales.

3. Acceptation des Conditions commerciales

Toute Commande de Produits implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions commerciales. Le Client pourra en prendre connaissance préalablement à toute Commande.

Le Client, préalablement à la passation de toute Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de conclure tout Contrat de vente.

4. Informations relatives au Client

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte client et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

L’Acheteur Professionnel s’engage à ne procéder à des Commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles et à ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

Le Consommateur déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Marketplace est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. Contrat de vente

Une fois que toutes les étapes du processus de Commande ont été réalisées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, une page s’affiche accusant réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client sur son Compte client et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

Le contrat de vente est conclu lors de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de la disponibilité du ou des Produits commandé(s).

En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions commerciales, ou dans l’hypothèse où les CGV du Vendeur seraient absentes ou lacunaires sur un point, les dispositions des Conditions commerciales s’appliqueront prioritairement.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont intégrées à la Fiche Produit et/ou aux CGV du Vendeur le cas échéant.

6. Paiement

6.1 Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes réalisées via la Marketplace sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements. Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Marketplace par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard etc.). Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Marketplace se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers. Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Marketplace.

6.2 Le Client sera débité du montant de la Commande lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

7. Livraison

7.1 Les Produits référencés sur la Marketplace ne peuvent être livrés qu’en Suisse. Le Client est invité à se référer à la fiche de chaque Produit afin de connaître les modes de livraison proposés par le Vendeur et les délais de livraison applicables.

7.2 Le Client sera averti de l’expédition de sa Commande et recevra un lien permettant de suivre la livraison de celle-ci. Il est précisé que, dans le cadre d’une Commande comportant plusieurs Produits, le Vendeur sera en droit d’expédier la Commande en plusieurs fois, sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.

7.3 Les risques sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

7.4 Dans le cas où les délais de livraison indiqués ne seraient pas respectés, le Client pourra résoudre le Contrat de Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à l’expédition. Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente.

8. Garanties légales

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, le Consommateur bénéficie des garanties suivantes :

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie des défauts de la chose. Après ce délai, l’action en garantie des défauts est prescrite, ce même si les défauts sont découverts postérieurement.

Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le Contrat de Vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

Le Vendeur est tenu de fournir dans ce délai toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.Le Consommateur qui avise le Vendeur d’un défaut peut conserver le bien et solliciter la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur qui avise le Vendeur d’un défaut peut conserver le bien et solliciter la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut est grave. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Tout Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne doit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre la restitution du bien.

9. Responsabilité

9.1 A l’égard des Consommateurs

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Consommateur, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Consommateur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il y a notamment cas de force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le Vendeur.

9.2 A l’égard des Acheteurs Professionnels

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

• Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client Professionnel a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client Professionnel, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
• Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée au titre des CGV et des présentes, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client Professionnel pour l’achat du Produit en cause.

10. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions commerciales de la Marketplace découle d’un cas de force majeure.

Il y a notamment cas de force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

11. Données personnelles

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Marketplace lors de la Commande de Produits. A ce titre, le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD), de même que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le Client est invité à consulter les modalités de traitement des données personnelles propres à chaque Vendeur. Dans la mesure où le Vendeur est domicilié ou a son siège hors du territoire suisse, les données du Client qui lui sont communiquées sont transférées à l’étranger. Le Vendeur indiquera au Client dans quel pays il traite les données qui lui sont communiquées.

Le Vendeur assurera la mise en œuvre des droits des personnes concernées, conformément au RGPD ainsi qu’à LPD.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courrier électronique au Vendeur et/ou à dpo@vente-unique.com. Le Client peut également exercer ces droits en s’adressant par téléphone au Service client : 043 588 01 07. Si le Vendeur est un professionnel qui répond aux critères de l’art. 14 al. 1 LPD, il fournit sur demande au Client l’identité de son représentant en Suisse ainsi que son adresse de contact.

12. Propriété intellectuelle

Tous les Eléments publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Eléments sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Eléments, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et pourra faire l’objet de toute démarche utile, y compris sur le plan pénal, auprès des autorités compétentes.

L’acceptation des présentes Conditions commerciales vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

13. Modification des conditons commerciales

Les présentes Conditions commerciales pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions commerciales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions commerciales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.

14. Droit applicable et tribunal compétent

14.1 A l’égard des Consommateurs

LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT SUISSE.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le Client est invité à contacter le Vendeur via son Compte client.

Si aucun accord n’est trouvé entre le Vendeur et le Client, le Client peut saisir la juridiction compétente telle que définie par le Code de procédure civile.

14.2 A l’égard des Acheteurs Professionnels

Les présentes conditions commerciales ainsi que les relations entre l’Acheteur Professionnel et le Vendeur sont régies par le droit suisse.

En cas de litige avec un Acheteur professionnel, les tribunaux genevois sont compétents, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

Cette juridiction est compétente pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions commerciales ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur, ou au sujet du paiement du prix, ce même en cas de pluralité de débiteurs.

Le Vendeur est toutefois en droit d’assigner l’Acheteur Professionnel devant le tribunal dans le canton duquel le Client professionnel a son domicile.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions commerciales, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à solliciter le prononcé de mesures provisionnelles auprès des autorités judiciaires. Les parties sont également autorisées à exercer une action en justice avant le terme de ce délai si son respect aurait pour effet d’entraîner la prescription ou la péremption de leurs prétentions.

L’Acheteur Professionnel et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la Marketplace auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.